DSN : questions-réponses

Le passage en DSN des déclarations périodiques aux caisses CIBTP peut s’accompagner de questions pratiques : comment déclarer telle ou telle situation ? comment paramétrer les modalités de paiement ? Les réponses vous attendent ici !

Deux prérequis pour passer sereinement en DSN

Questions-réponses

Les éléments de calcul du montant des cotisations sont transmis chaque mois par l'entreprise via la déclaration sociale nominative. Toutes les cotisations exigibles sont appelées mensuellement par la caisse.

Le paiement est  exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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Oui. Dès réception de la DSN, la caisse procède à des « contrôles métier » afin de vérifier la cohérence et la qualité des données reçues. Un compte-rendu métier (ou CRM) sera produit et mis à disposition dans le tableau de bord Net-entreprises.fr ou Msa.fr. Il est également consultable à partir de l'Espace sécurisé.
Si des anomalies relatives aux données de la déclaration sont détectées dans la DSN, le CRM vous en informe avec précision. Ces anomalies peuvent nécessiter des régularisations dans les prochaines DSN et, dans certains cas, un ajustement des paramètres renseignés dans le logiciel de paie. A titre exceptionnel, il est également possible d'effectuer certaines corrections directement par le biais de l'Espace sécurisé. Dans ce cas, il faut veiller à apporter également ces modifications dans le logiciel de paie.

Pour en savoir plus sur le paramétrage du logiciel de paie, consultez la fiche de paramétrage disponible sur ce site et n’hésitez pas à consulter les fiches consignes Net-entreprises.

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Dès la paie de janvier 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) est transmise à la caisse CIBTP, dès lors que le logiciel de paie du déclarant est à jour et que le code Caisse professionnelle de congés payés est renseigné sur chaque contrat salarié en particulier.

Pour en savoir plus sur le paramétrage et la saisie des données dans le logiciel de paie, voir la Fiche de paramétrage DSN disponible sur ce site ainsi que la fiche consigne Net-entreprises n°2319.

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  • Si vous êtes une entreprise mono-établissement : dès lors que la caisse a reçu une première DSN de votre établissement, il ne vous est plus demandé de produire d’autres déclarations (DUCS ou autre) mensuellement*.

  • Si vous êtes une entreprise multi-établissement : dès lors que la caisse a reçu les DSN de l’ensemble de vos établissements, il ne vous est plus demandé de produire d’autres déclarations (DUCS ou autre) mensuellement*.

A noter : le service DUCS sera définitivement fermé à compter du 1er juin 2022.

* Attention, les demandes de congés et les déclarations d’arrêt intempéries continuent à passer par les circuits habituels.

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En DSN il vous est possible de rectifier, en plus ou en moins, les bases de cotisations d’une DSN du mois M dans une DSN ultérieure grâce aux dates de début et de fin de rattachement présentes dans le Bloc 78 Code de base assujettie

Pour une bonne prise en compte de vos régularisations, la caisse recommande de positionner la date de début de rattachement au premier du mois et la date de fin de rattachement au dernier jour du mois concerné par la régularisation.

Si la régularisation porte sur plusieurs mois alors il convient de déclarer autant de périodes de rattachement que de mois à régulariser.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne Net-entreprises n°2327.

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Oui, les déclarations d’arrêt de travail pour cause de chômage intempéries sont toujours à renseigner directement à partir de l’Espace sécurisé ou via le site Net-entreprises.fr > Net-intempéries BTP en précisant les éléments liés au chantier dont l’activité a été suspendue.

Dans la DSN, vous devez indiquer la période d’arrêt en précisant la nature de la suspension de l’exécution du contrat de travail : code 507 Suspension pour cause de chômage intempéries ainsi que les jours de début et de fin de la suspension de l’exécution du contrat.

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Le code métier BTP doit être complété dans la rubrique S21.G00.40.005 Code complément PCS-ESE selon la nomenclature des codes Métier définie par la Profession et disponible dans la fiche de paramétrage à disposition sur ce site.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne Net-entreprises n°2333.

Le code classification doit être complété dans la rubrique S21.G00.40.041 Positionnement dans la convention collective selon les nomenclatures des codes classification définies par les conventions collectives nationales et régionales (pour les DOM) contenues dans la fiche de paramétrage spécifique à votre caisse, à disposition sur ce site.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne Net-entreprises n°2332.

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Le cas se présente notamment pour les salariés à statut de VRP les mandataires sociaux et les stagiaires. 

  • Pour les VRP et les mandataires sociaux (sans contrat de travail), le code caisse ne doit pas être précisé dans la rubrique S21.G00.40.022.
  • Pour les apprentis et les CDD de plus d’un an, lesquels sont exonérés de cotisations congés payés (sur accord express de la caisse), ils doivent être déclarés (mentionner le code caisse professionnelle de congés payés dans la rubrique S21.G00.40.022) avec la base cotisation congés payés à zéro.
     

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La DSN se substitue aux déclarations suivantes :

  • dès la période de paie de janvier 2022, la déclaration de salaires sur l’Espace sécurisé de la caisse ou la DUCS CIBTP.
  • pour la campagne de congés 2022, la déclaration nominative annuelle ou la DADSU CIBTP (déclaration des temps de travail et d’absence, et de la rémunération) pour le calcul des droits à congés. 
    Toutefois, pour le 1er trimestre 2022, vous devez utiliser les modes de déclaration historiques pour vos mouvements de personnel  et évolution de contrat et de rémunération.
    Par ailleurs, une dernière DNA (ou DADSU) sera à produire en avril 2022 pour compenser la réception partielle des déclarations sur l’exercice 2021-2022 et permettre de calculer les droits à congé des salariés sur cet exercice.

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Lors d’un changement d’adresse du siège social d’une entreprise qui intervient en cours de période congés, la clôture du dossier est fixée au 31 mars suivant, fin de la période d’acquisition du droit à congé, ceci afin de faciliter le traitement et le paiement des congés des salariés.

Le transfert du dossier de l’entreprise ne peut donc s’effectuer qu’à compter du 1er avril de chaque année. Il donne alors lieu à une nouvelle démarche d’affiliation réalisée auprès de la nouvelle caisse compétente.

Application en DSN
Pour que, à compter de la paie d’avril 2022, la déclaration sociale nominative (DSN) soit adressée à la nouvelle caisse d’appartenance, le code Caisse professionnelle de congés payés doit être modifié dans le logiciel de paie au niveau des contrats de chaque salarié.
Voir la Fiche de paramétrage DSN pour en savoir plus.

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Après réception des éléments contenus dans la DSN mensuelle, la caisse CIBTP calcule le montant total des cotisations dues sur la période. Elle avertit ensuite l’entreprise de la mise à disposition de son relevé de compte sur l’Espace sécurisé. Celui-ci détaille les cotisations dues, le montant total dû et sa date d'exigibilité .
 

Exigibilité mensuelle à 45 jours fin de mois
Le paiement est exigible à 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.
Par exemple, les déclarations dues au titre de la période de janvier 2022 sont exigibles au 15 mars 2022.

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Si un salarié entre en cours de mois, doit-on proratiser le salaire déclaré ?

Le salaire de base à déclarer doit être celui prévu au contrat. Ainsi, pour un salarié dont le salaire dans le contrat est fixé à 2 000€ mais dont le contrat débute en milieu de mois, il faut déclarer dans deux blocs  S21.G00.51 "Rémunération" distincts :     

  • Un bloc portant le type "001 - Rémunération brute non plafonnée" avec un montant de 1000€ (montant proratisé en fonction du nombre de jours de travail sur ce mois) ;
  • Un bloc portant le type "010 - Salaire de base" avec un montant de 2000 € (rémunération brute habituelle du salarié, correspondant généralement à la première ligne du bulletin de salaire) 

    Les informations relatives à ce sujet sont renseignées dans la fiche consigne 1323.

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