Prise des congés

La période de prise des congés s’étend du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. L’ordre des départs en congé, les dates et la durée sont fixés par l’employeur.

Le décompte des jours de congé se fait en jours ouvrables et comprend les six jours de la semaine (du lundi au samedi) à l’exclusion des jours fériés. Ainsi, lorsqu’un jour férié est inclus dans une période de congé, son paiement est à la charge de l’entreprise, sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Prise des jours de congé légal

En principe, le salarié doit partir au moins deux fois par an en congé payé.

Les 24 jours du congé principal

Le congé principal est de 24 jours au maximum et de 12 jours au minimum. La fraction de 12 jours consécutifs est prise entre le 1er mai et le 31 octobre 2021.

Au-delà du 24e jour

La fraction au-delà du 24e jour, anciennement appelée cinquième semaine est prise :

  • pour les ouvriers : en une seule fois entre le 1er novembre 2021 et le 31 mars 2022,

  • pour les ETAM et les cadres : en une seule fois entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022.

Si un accord collectif ou individuel le prévoit, il est possible de prendre ces jours, de façon groupée ou isolée*, entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2022.

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* Dans ce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la fraction au-delà du 24e jour et l’indemnité de congé doit être équivalente à six jours ouvrables de congé (cf. les conventions collectives des ouvriers, des ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics).

Prise des jours de congé supplémentaires

Les jours supplémentaires d’ancienneté des ETAM/cadres sont à prendre en cours d’année à des dates fixées suivant les nécessités de l’entreprise. Ils ne doivent pas être accolés au congé principal, sauf accord explicite de l’employeur. Il en est de même pour les jours supplémentaires d’ancienneté des ouvriers des travaux publics, lesquels sont à prendre en cours d’année sans être accolés au congé principal.

Les jours supplémentaires de fractionnement doivent être pris entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022.

Les jours de congé supplémentaires pour enfant à charge peuvent être pris à tout moment au cours de la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.

Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l'Espace sécurisé, qui permet au salarié d’être informé : 

  • du nombre de jours réglés ;
  • des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ;
  • du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;
  • des montants imposables cumulés de l’année civile.

 Les éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…) sont reportées sur l’avis de paiement accompagnant l’attestation de paiement.

Elle doit être conservée au même titre que les bulletins de paie.

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L'article L.3245-1 du code du travail fixe à trois ans le délai de prescription en matière salariale. Cette règle s'applique également à l'indemnité de congé qui a le caractère d'un salaire.

En conséquence, toute demande de paiement de congé relative à un exercice antérieur de plus de trois ans ne peut être acceptée, excepté en cas de report de la prise de congé.

Rappel : l’attestation de paiement est à conserver au même titre que les bulletins de salaire.

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L’employeur est légalement tenu de remettre au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat de congés en double exemplaire qui lui permettra de justifier de ses droits à congé envers la caisse d’affiliation de son dernier employeur.

Au préalable, il doit vérifier l’exactitude des informations déclarées sur ces certificats, les compléter le cas échéant et apposer signature et cachet de l’entreprise.

S’il n’est pas en possession de ce certificat de congés, il doit se rapprocher des services de la caisse au plus vite pour l’obtenir.

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-34

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Pour le calcul des droits à congé (nombre de jours acquis), les heures indemnisées sont prises en compte pour 75 %.

Pour le calcul de l’indemnité de congé, c’est le montant brut des indemnités de chômage intempéries qui est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur le certificat de congés du salarié.

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Le salarié doit vérifier les informations concernant ses congés et, si besoin, faire rectifier les données erronées.

Le certificat et la demande de paiement doivent être signés par le salarié et par l’entreprise, qui doit également apposer son cachet :

  • sur le certificat pour l’entreprise qui a employé le salarié,
  • sur la demande de paiement pour l’entreprise qui le met en congés.

Pour obtenir le paiement des indemnités, le salarié doit adresser à la caisse CIBTP :

  • un mois avant son premier départ en congés de la période, le certificat de congés qui lui a été remis par l’entreprise,
  • un mois avant tous les départs en congés suivants de la période, la demande de paiement remise par l’entreprise.

S’il a eu plusieurs employeurs pendant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, il doit adresser en une seule fois tous les certificats de congés reçus de ces différents employeurs à la caisse CIBTP dont dépend le dernier employeur de la période.

Si le congé de l’année précédente a été payé par une autre caisse CIBTP, il doit joindre la copie de l’attestation de paiement.

Le règlement des indemnités de congés est effectué par virement bancaire dans un délai d’environ quinze jours.

Le salarié doit vérifier la validité de ses coordonnées bancaires et communiquer si besoin à la caisse son nouveau relevé d’identité bancaire !

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