Les jours de fractionnement
Ces jours de congé supplémentaires sont accordés sous certaines conditions très précises.
À retenir
- Le congé légal est composé de maximum 30 jours ouvrables répartis en 24 jours ouvrables de congé dit "principal" et 6 jours ouvrables dits de "cinquième semaine".
- Seuls les jours de congé dit "principal" permettent d’acquérir des jours de fractionnement.
Que dit le code du travail* ?
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Les jours de congés restant dus au-delà du 12e jour peuvent être accordés en une ou plusieurs fois après le 31 octobre, et jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Le nombre de jours de fractionnement attribués dépendra du nombre de jours pris sur cette période.
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* Articles L.3141-19 et L.3141-23 du code du travail.
Trois conditions cumulatives pour bénéficier de jours supplémentaires de fractionnement
La prise de la deuxième fraction du congé légal après le 31 octobre ouvre droit au fractionnement sous réserve de remplir trois conditions cumulatives :
Les jours fériés sont-ils pris en compte ?
La présence d’un ou deux jours férié(s) au sein d’une fraction de deux semaines de congé consécutives n’empêche pas la condition de prise de 12 jours d’être remplie.
Exemple pour un salarié hors Alsace-Moselle
Un salarié a pris des congés du 14 au 26 août 2023, puis pose des jours de congé entre le 26 et le 30 décembre 2023. Il a pris 11 jours de congé légal + 1 jour férié (la seconde condition est validée), puis 5 jours de congé légal : il acquiert 1 jour de fractionnement.
Exemple pour un salarié d'Alsace-Moselle
Un salarié a pris des congés du 14 au 26 août 2023, puis pose des jours de congé entre le 27 et le 30 décembre 2023. Il a pris 11 jours de congé légal + 1 jour férié (la seconde condition est validée), puis 4 jours de congé légal : il acquiert 1 jour de fractionnement.
Quelques exemples
Comment utiliser les jours supplémentaires de fractionnement ?
La consultation des droits
A partir du mois de novembre 2023, les jours de fractionnement sont calculés automatiquement par la caisse et s’affichent sur l’Espace sécurisé CIBTP dès lors que l’entreprise a déclaré des congés à prendre entre le 1er novembre 2023 et le 30 avril 2024.
S’il est en mesure d’y prétendre, le salarié peut également consulter ses droits à jours de fractionnement sur son Espace sécurisé.
La pose des jours de fractionnement
Les jours de fractionnement doivent être pris durant la période de prise légale, soit jusqu’au 30 avril 2024.
Le paiement des jours de fractionnement
La prime de vacances de 30 % est appliquée aux jours de fractionnement, sous réserve que le salarié ait rempli les conditions d’activité minimum dans une ou plusieurs entreprises du BTP au cours de la période d’acquisition des droits.
Questions-réponses
L’entreprise a posé 6 jours de cinquième semaine pour la période de fin d’année. Son salarié a-t-il droit à des jours supplémentaires pour fractionnement ?
Non, seuls les jours dits de "congé principal" (dans la limite des 24 premiers jours) sont pris en compte pour l’attribution de jours de fractionnement.
Exemple :
Prise de congé du 26 décembre 2023 au 2 janvier 2024 avec 6 jours de congé légal dit "de cinquième semaine" : cette pose ne permet pas d’acquérir un droit supplémentaire au fractionnement.
Les jours d’ancienneté sont-ils pris en compte dans le calcul d’acquisition du droit au fractionnement ?
Non, seuls les jours de congé dit « principal » sont pris en compte.
Même si les congés pour ancienneté sont accolés aux jours dit de « congé principal », ils seront exclus dans le calcul d’acquisition du fractionnement.
Exemple :
Prise de congés du 21 août 2023 au 2 septembre 2023 avec 10 jours de congé légal et 2 jours d’ancienneté : la deuxième condition n’est pas remplie car seuls les 10 jours de congé légal sont pris en compte dans le calcul.
Les 12 jours consécutifs chevauchent les mois d’octobre et de novembre. La deuxième condition est-elle remplie ?
Non, le calcul des jours pris est limité au 31 octobre. Les jours postérieurs à cette date sont exclus et peuvent empêcher l’acquisition de jours supplémentaires pour fractionnement.
Exemple :
Prise de congés du 23 octobre au 4 novembre 2023 : seuls les 8 jours (du 23 au 31 octobre) seront pris en compte pour la deuxième condition et peuvent empêcher le bénéfice d’un congé supplémentaire au titre du fractionnement.