L’essentiel sur les déclarations

Les entreprises affiliées sont tenues de déclarer les revenus d’activité de leurs salariés. Des cas particuliers existent cependant, notamment pour les CDD d’une durée supérieure à un an.

Principe

Tous les revenus d’activités (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…) doivent faire l’objet d’une déclaration. Des cas particuliers existent, liés au statut du personnel.

La périodicité des déclarations de salaires et du paiement des cotisations est soit :

  • mensuelle si l’effectif déclaré est de 10 salariés et plus,
  • trimestrielle par défaut si l’effectif ne dépasse pas 9 salariés.

Néanmoins, l’entreprise peut demander l’application de la périodicité mensuelle sans condition (même si son effectif est inférieur à 10 salariés).

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L’entreprise doit en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi, la caisse de retraite dont il dépend et s’il bénéficie de l’abattement de 10 %. Il est possible de créer le nouveau salarié à partir de l’espace sécurisé sur le site Internet de la caisse. Il est obligatoire d’envoyer son RIB par mail. Un dossier complet facilitera le paiement des congés.

En cas d’embauche d’un apprenti, l’entreprise doit faire parvenir une copie de son contrat d’apprentissage à la caisse.

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Vers le 20 mars, l’entreprise adhérente reçoit la déclaration nominative annuelle (DNA) sous forme papier ou par e-mail si elle a l’habitude de la compléter directement sur le site. La table des métiers et le guide pratique pour la compléter sont disponibles sur le site.

Avant le 15 avril, elle vérifie et complète la DNA. Elle conserve une photocopie et envoie l'original à la caisse. Si l’entreprise opte pour la déclaration en ligne sur le site Internet, elle n’a pas à remplir ni retourner la version « papier ».

Les certificats de congé sont adressés à l’entreprise uniquement si la caisse a reçu et validé la DNA.

En posant les dates de congé dans son espace sécurisé sur le site Internet de la caisse, l’entreprise déclenchera leur paiement, même si les salariés concernés ne sont pas encore en possession des certificats de congés.

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L’entreprise déclare le départ de son salarié à la caisse, soit directement en ligne sur son espace sécurisé, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet. Elle peut également réclamer à sa caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. L’employeur transmet rapidement le certificat de congés, vérifié par ses soins, au salarié qui quitte l’entreprise.

Le salarié doit transmettre à la caisse la partie du certificat à lui retourner à partir du mois de mai qui suit la date de sa fin de contrat (début de la période de paiement des congés par la caisse). Il conserve l’autre partie du certificat.

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Comment s’opère le paiement des cotisations ?

L’entreprise peut payer ses cotisations par télérèglement depuis l'Espace sécurisé du site Internet de la caisse Le paiement des cotisations en ligne doit être effectué impérativement dans la continuité de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Il est conseillé de visualiser le solde du compte avant de procéder à une saisie en ligne des montants à déclarer. Tout paiement complémentaire pourra être effectué par virement..

Le paiement des cotisations doit être effectué dans un délai maximum de 45 jours qui suit la période considérée.

Texte de référence

Règlement intérieur de la caisse CITBP : article 2.

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Cotisation Assiette Taux
Congés payés Salaire brut 20,00 %
Intempéries gros-œuvre Salaires plafonnés pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 0,74 %
Intempéries second-œuvre 0,15 %
OPPBTP Salaires bruts majorés d’un coefficient de 13,14 % 0,11 %
OPPBTP travailleurs temporaires Heures facturées sur le trimestre x 12,92 € 0,11 %

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Cas particuliers

Les salariés en CDD, y compris contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

L’employeur peut, après accord de la caisse, assurer lui-même le paiement des congés de ses salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD classique, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel notamment) sous réserve du respect des conditions de fond suivantes :

  • le contrat doit obligatoirement être conclu pour une durée minimum d’une année ;
  • le contrat doit avoir acquis une date certaine par enregistrement.

On dit alors qu’il peut opposer le contrat à la caisse.

Pour que sa demande d’opposition soit recevable, l’employeur doit, lors de la conclusion du contrat, adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • une copie du contrat de travail ;
  • une demande écrite indiquant son intention d’opposer le contrat sur le fondement des articles D.3141-23 et suivants du code du travail.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

Rappel : quelle que soit l’option retenue (prise en charge directe du paiement des congés ou non), l’employeur doit adresser les contrats de ses apprentis à la caisse.

Si le contrat est rompu avant un an

Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

Pour assurer légalement lui-même le paiement des congés de son apprenti ou de son salarié en CDD de plus d’un an, l’employeur a l’obligation d’effectuer des démarches au moment de la conclusion du contrat de travail. Si ces démarches ne sont pas accomplies, l’employeur est en situation irrégulière vis-à-vis de la caisse.

Même si l’employeur a directement payé les congés de son apprenti ou de son salarié en CDD, les salaires de ce dernier doivent être réintégrés dans l’assiette de ses cotisations congés.

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D. 3141-23.
  • Règlement intérieur de la caisse CIBTP : article 3.

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L’entreprise doit en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi, la caisse de retraite dont il dépend et s’il bénéficie de l’abattement de 10 %. Il est possible de créer le nouveau salarié à partir de l’espace sécurisé sur le site Internet de la caisse. Il est obligatoire d’envoyer son RIB par mail. Un dossier complet facilitera le paiement des congés.

En cas d’embauche d’un apprenti, l’entreprise doit faire parvenir une copie de son contrat d’apprentissage à la caisse.

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Pour que sa demande d’opposition d’un CDD de plus d’un an (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) soit recevable, l’employeur doit adresser à la caisse, par courrier recommandé :

  • lors de la conclusion du contrat, une copie du contrat accompagné d’une notification écrite de son intention de l’opposer en vertu de l'article D.3141-23 du code du travail,
  • dans les huit jours suivant son enregistrement par un organisme compétent, la copie du contrat.

Ces obligations concernent tant les contrats initiaux que les renouvellements.

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L’entreprise déclare le départ de son salarié à la caisse, soit directement en ligne sur son espace sécurisé, soit en remplissant le document téléchargeable sur le site Internet. Elle peut également réclamer à sa caisse le formulaire de demande de certificat pour salarié débauché. L’employeur transmet rapidement le certificat de congés, vérifié par ses soins, au salarié qui quitte l’entreprise.

Le salarié doit transmettre à la caisse la partie du certificat à lui retourner à partir du mois de mai qui suit la date de sa fin de contrat (début de la période de paiement des congés par la caisse). Il conserve l’autre partie du certificat.

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Un contrat d’une durée inférieure à un an ne peut pas être opposé, même si les autres conditions sont réunies.

En cas de résiliation d’un CDD d’un an et plus avant le terme du douzième mois, l’employeur doit, s’il a choisi d’assurer lui-même le paiement des congés, avertir la caisse de la résiliation dans les huit jours et verser immédiatement et rétroactivement les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours (1er avril).

 

Texte de référence

  • Code du travail : article D.3141-23.

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Autres cas particuliers

D’autres exceptions ou règles spécifiques s’appliquent aux salariés ayant certains statuts ou placés dans une situation particulière.

Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.

Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail : cela ne leur ouvre pas droit à l’indemnisation des congés payés par la caisse.

Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la caisse.

Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour plus d’informations.

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La déclaration à la caisse dépend du cadre juridique de cette formation :

  • en présence d’un contrat de travail, les salaires doivent être déclarés ;
  • dans le cas contraire (stage), pas de déclaration.

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Les qualités d’associé et de salarié ne sont pas incompatibles dès lors qu’il existe un contrat de travail supposant un lien de subordination effectif avec le dirigeant, des fonctions et une rémunération distinctes. Dans ce cas, le salarié associé doit être déclaré à la caisse.

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L’entreprise doit en informer la caisse, en précisant ses nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, téléphone, courriel, date et lieu de naissance, code métier, qualification, date d’entrée dans l’entreprise, ancienneté dans la profession, horaire et taux horaire, s’il est tâcheron, s’il cotise à Pôle emploi, la caisse de retraite dont il dépend et s’il bénéficie de l’abattement de 10 %. Il est possible de créer le nouveau salarié à partir de l’espace sécurisé sur le site Internet de la caisse. Il est obligatoire d’envoyer son RIB par mail. Un dossier complet facilitera le paiement des congés.

En cas d’embauche d’un apprenti, l’entreprise doit faire parvenir une copie de son contrat d’apprentissage à la caisse.

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Les salariés ayant statut de VRP sont hors du champ du régime de congés payés. Leurs rémunérations n’entrent donc pas dans la masse salariale sur laquelle sont calculées les cotisations.

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